Le prélèvement à la source

Bonjour,

Aujourd'hui je vais vous parler du prélèvement à la source .

Comme vous le savez peut être le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place dès le 1er janvier 2019. Il vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements familiaux) au titre de cette même année, sans modifier les règles de calcul.

Il a pour but de supprimer l'année de décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt.

L'année 2019 sera une année transitoire entre les deux systèmes de paiement de l'IR.
En effet en 2019, nous allons malgré le prélèvement à la source, déclarer les revenus de l'année 2018.

Néanmoins pour éviter une double imposition, sera mis en place le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR). Celui ci a pour but d'annuler la double imposition. Seuls les revenus exceptionnels ne seront pas pris en compte par le cimr.

CIMR = (IR 2018 BRUT * Ensemble des revenus nets imposables non exceptionnels concernés par le PAS) / Ensemble des revenus nets imposables 2018

Avec le prélèvement à la source, les principes de l'impôt sur le revenu sont conservés. Les règles d'assiette (foyer fiscal, quotient familial, barème annuel, progressivité de l'impôt, réductions et crédits d'impôts) seront intégralement préservées.

La différence est que l'impôt sera payé de manière contemporaine A LA PERCEPTION DES REVENUS et régularisé si nécessaire en N+1.
Le paiement sera mieux réparti dans l'année et les changements de situation seront pris en compte immédiatement.

Par exemple quelqu'un qui est parti à la retraite fin 2017, va payer en 2018 un impôt sur les revenus qu'ils percevaient en tant que salarié alors qu'en tant que retraité il gagne forcément moins de revenus. Avec le PAS , le taux d'imposition sera revus à la baisse immédiatement pour s'adapter aux variations de revenus.

QUELS SONT LES REVENUS CONCERNES PAR LA REFORME

La réforme concernera la majorité des revenus : traitements et salaires, pensions de retraite, revenus fonciers, revenus de remplacement, pensions alimentaires et revenus des indépendants) soit 98 % des revenus.
Seuls les revenus de capitaux mobiliers, les micro entrepreneur sur option et les plus-values immobilières ne sont pas concernés car ces impôts étaient déjà prélevés à la source.
Enfin les gains sur cession de valeurs mobilières resteront quant à eux taxés au solde (c'est à dire lors de la vente).

Par contre le mode de perception de l'impôt diffère selon le type de revenus :
La situation varie selon que le revenu est versé par un tiers identifié (salaire, pensions de retraite, allocation chômage ...) ou versé directement (revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers …)

Sur les traitements et salaires l'employeur est collecteur. Il va retenir l'impôt au moment du versement du salaire ou de la retraite. Il s'agit d'une RETENUE A LA SOURCE.

Pour les revenus fonciers il n'existe pas de collecteur. La direction générale des finances publiques va calculer un impôt sur les dernières informations connues et effectuer un prélèvement bancaire. On dit que le prélèvement à la source est alors effectué au moyen d'un ACOMPTE CONTEMPORAIN (AC)

L'AC concerne les revenus des travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires et les rentes viagères à titre onéreux.

Le prélèvement à la source est donc constitué de deux moyen de paiement : La retenue à la source et l'acompte contemporain.

Comment sont-ils calculés

Ils sont calculés en appliquant un taux de prélèvement. C'est ce qu'on appelle le taux personnalisé. Les contribuables non imposables se verront appliquer un taux nul.
Donc aucun prélèvement ne leur sera appliqué.

Le taux de PAS est transmis tous les mois au collecteur par la DGFIP. Le taux de prélèvement sera le taux du foyer mais les membres du foyer peuvent s'ils le souhaitent choisir un taux individualisé pour chacun d'entre eux s'ils sont mariés ou pacsés, ou opter pour qu'un taux « non personnalisé » soit appliqué. Une troisième option est disponible : le paiement trimestriel de l'acompte contemporain.

La confidentialité des données fiscales sera préservée. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C'est l'administration fiscale qui restera l'interlocutrice du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement.

Le taux de PAS, ainsi que les options sont déjà disponibles pour les personnes qui déclarent en ligne.
Pour les personnes qui continuent à faire leur déclaration papier, le taux sera mentionné sur l'avis d'imposition mais ils ont quand même accès aux options dans leur espace personnel sur le site https://impots.gouv.fr